Mairie d´Hendaye.

En application de la Loi du 4 août 2008 dite “de modernisation de l’économie”, le Conseil Municipal a délibéré comme chaque année sur les montants de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Afin de mettre à jour tous les éléments relatifs à cette recette municipale qui existe depuis 10 ans sur la Commune, la Commune a missionné un cabinet conseil, la société REFPAC-GPAC pour recenser l’ensemble des supports publicitaires utilisés sur la commune.

A ce jour, 203 sociétés et commerces sont déjà assujettis à cette taxe sur Hendaye et s’en acquittent. Le travail effectué par la société REFPAC-GPAC vise à fournir à la collectivité les éléments permettant une application égalitaire et stricte de cette taxe légale. C’est donc un travail de vérification qui est effectué.

Il ne s’agit nullement de créer une nouvelle taxe qui relève du pouvoir du législateur mais bien d’appliquer sur la commune les mêmes règles à tous ceux qui sont assujettis à cette taxe. La délibération prise sur l’actualisation des tarifs a été votée par le Conseil Municipal le 27 juin 2018, à l’unanimité et sans réserves.